Exit tax : le régime français censuré

Article | Article de revue
| 15/03/2004
 
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Auteur
BOUTEMY, Bernard | MEIER, Eric
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
53
Page(s)
p. 3-4
Ref
75992
Résumé
Cet article commente la décision de la Cour de justice des communautés européennes qui juge l'exit tax contraire au droit communautaire.


Mots clés
EXIT TAX | EVASION FISCALE | PLUS VALUE | PARTICIPATION | DOMICILE
Voir aussi
Arrêt de la CJCE, 11 mars 2004, affaire C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant c./ Ministère Français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à l'imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France
Pub. Officielle | Jurisprudence
Cour de justice des communautés européennes - http://www.curia.eu.int | 11/03/2004

 
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